Certifications énergétiques : quelles sont les exigences ?

Publié le : 29 mars 20214 mins de lecture

Le 15 février 2013, le Conseil des ministres a adopté un règlement sur les exigences pour le professionnel technique. Le texte leur impose d’agir en tant que certificateur énergétique des bâtiments. Cette mesure est venue combler un vide réglementaire pour lequel l’Union Européenne (UE) avait lancé une procédure d’infraction contre l’Italie pour transposition incomplète de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.

Le règlement était en fait prévu par l’article 4, paragraphe 1, lettre c) du décret législatif n° 192/2005, qui transposait la même directive, mais n’avait jamais été publié. Avec sa promulgation, la législation nationale sur la certification énergétique a été pratiquement achevée. Au niveau local, les régions et les provinces autonomes peuvent donc légiférer de manière indépendante dans la transposition d’une même directive européenne. Ces mêmes collectivités locales peuvent ainsi prévoir des exigences supplémentaires pour la qualification à ce rôle professionnel, spécifier d’autres caractéristiques pour les organismes de formation, etc. En outre, les régions et les provinces autonomes sont chargées du contrôle du service de certification offert par les organismes de certification.

Ces contrôles doivent être effectués sur les bâtiments classés dans les classes énergétiques les plus efficaces.

Comment devenir un certificateur d’énergie ?

L’impartialité et l’absence de conflits d’intérêts sont des conditions sine qua non pour devenir un certificateur énergétique, de sorte que le professionnel doit le déclarer lors de la signature du certificat énergétique. Cela concerne notamment les bâtiments neufs. Le certificateur doit déclarer qu’il n’est pas directement ou indirectement impliqué dans le processus de conception et de construction du bâtiment à certifier.

Dans le cas de bâtiments neufs et de bâtiments existants, il doit déclarer qu’il n’est pas directement ou indirectement impliqué avec les fabricants des matériaux et composants utilisés et en ce qui concerne les avantages qui peuvent en découler pour le demandeur. Dans tous les cas, le certificateur ne peut être le conjoint ou un parent jusqu’au quatrième degré du client.

Le certificat de performance énergétique a la valeur d’un acte public pour lequel, au moment de la signature, le certificateur assume la responsabilité pénale en vertu de l’article 481 du code pénal.

Formation pour les certificateurs d’énergie : ce que dit la loi

Le règlement définit également le contenu et la durée minimale des cours que le certificateur doit suivre pour obtenir la qualification pour la profession. Au niveau national, ces cours peuvent être dispensés par des universités, des organisations et des organismes de recherche, par des conseils professionnels, des ordres et des collèges autorisés par le ministère du développement économique. Cela doit être fait en accord avec les ministères des infrastructures et de l’environnement. Au niveau régional, les régions et les provinces autonomes peuvent s’en charger. Si elles disposent des autorisations requises, les entités ayant une compétence spécifique peuvent également le faire.

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